Juridictions de mineurs

Elles s’occupent des délits commis par personnes de quatorze ans et mineurs de dix-huit ans, d’accord avec la Loi Organique 5/2000, du 12 janvier, régulatrice de la Responsabilité Pénale des Mineurs, ils s’occupent aussi de connaître, exécuter et résoudre les affaires de responsabilité civil.

Ils sont par conséquent ceux qui se chargent sur les mineurs ayant commis un délit ou une contravention. Le juge de mineurs reçoit aussi le dossier instruit par le Procureur pour adopter la décision correspondante. Les juridictions de mineurs ont des compétences dans toute la région et se trouvent dans les capitales correspondantes.
Ces Juges doivent résoudre ces affaires et surveiller les mesures correctrices imposées, surveillance qui peut durer jusqu’aux 23 ans.