Tribunal Supremo. «Arrêt dans l’affaire ‘Manos Limpias’ et ‘Asociación Libertad e Identidad’ contre Baltasar Garzón» accusation de forfaiture judiciaire dans les cas dits «les procès de la vérité»

Auteur
Comunicación Poder Judicial

STS 101/2012, du 27 Fevrier

Forfaiture judiciaire. Les apellés “les procès de la vérité».Interprétation erronée du droit et injustice. Opinions concurrente et dissidente.

La Chambre Criminelle du Tribunal Supremo a rendu l’arrêt d’acquittement numéro 101/2012 dans le cas su mentionné 20048/2009, suivis en vertu d’accusation formulée par la représentation du «Syndicat des Fonctionnaires Publiques Manos Limpias», à laquelle s’est jointe la cause 3/20153/2009, par les mêmes faits, en vertu de la accusation formulée par la représentation de la «Asociación Civil Libertad e Identidad», qui exercent l’action populaire contre le Magistrat Baltasar Garzón Real. 

Dans l’arrèt joint, la Chambre décide que la conduite juridictionnelle du magistrat accusé, bien qu’il á fit des excès dans l’application et l’interprétation de la loi tels excès ont été corrigés dans la voie juridictionnelle, ne méritent pas la considération de décision ou jugement injuste inhérent au délit de forfaiture judiciaire et ne mérite le reproche d’arbitrarieté demandé par le délit de forfaiture judiciaire qu’était l’objet de l’accusation.

Arrêt nº 101/201, du 27 Fevrier

L’objet de cet arrêt est la possible commission d’un délit de forfaiture judiciaire par l’accusé qui, en tant que Juge d’Instruction á fait suite à une dénonce des particuliers sur des personnes disparues depuis 1936 jusqu’à 1952, pendant la guerre civile d’Espagne et par la répression qui y suivit. Le cas a été jugé en première et dernière instance par le Tribunal Supremo en raison de la qualité de Juge centrale d’instruction de l’accusé.

L’arrêt décide que la procédure criminelle espagnole ne peut pas être employée pour verifier ce qu’on appelle «les procès de la vérité», c'est-à-dire, des enquêtes judiciaires sur des faits en apparence délictifs mais sur lesquels  une déclaration de culpabilité sur une ou plusieurs personnes ne saurait être prise en raison de l’existence des circonstances d’exemption de la responsabilité criminelle, comme la mort des présumées coupables, la prescription des délits o l’amnistie.

En droit espagnol, la possibilité de commencer une procédure d’ênquete criminelle n’est pas prévue que pour l’investigation des délits commis par une personne o par des personnes qui sont encore vivantes au temps de l’incrimination. Partant, la recherche de la verité historique n’ appartient pas ni à la procédure pénale ni au Juge.

En ce qui concerne les faits dans le cas d’espèce, le Tribunal Supremo statue que l’interprétation que le Juge a fait sur la prescription du délit n’était  pas appropiée. L’interprétation qu’il a fait sur la Loi d’Amnistie ne l’était plus.

La validité et la force de la Loi espagnole d’Amnistie de 1977 n’a pas de doute pour le Tribunal. Ladite loi s’encadre dans la situation de transition d’un état autoritaire à l’actuel état démocratique. Cette transition á été qualifiée comme «exemplaire» et á éte le résultat de la réconciliation entre les «deux Espagnes» qui se sont affrontées pendant la guerre civile. Ce n’est point la loi que les vainqueurs du conflit auraient imposé pour atteindre l’impunité de leurs faits. Ce n’est pas du tout une loi approuvée par les vainqueurs, qui détenaient le pouvoir, pour recéler leurs crimes, mais une loi qui a été promulguée avec l’accord de toutes les forces politiques, et avec un sens sincère et évident de réconciliation.

C’est parce que la «transition» fût le désir du peuple espagnol, sous la forme d’une loi, qu’aucun Juge ou Tribunal ne peut mettre en doute la légitimité de ce procès. C’est une loi, donc, en vigueur, dont l’eventuelle dérogation serait de la compétence exclusive du Parlement.

En ce qui concerne les possibles responsables des faits par lequels l’ênquete est ouverte, il était évident que ceux-ci étaient décédés (parce qu’ils étaient des personnages historiques, comme le Géneral Franco); or il était plutôt logique de penser que leurs décès auraient eu dejà lieu, par le transcours du temps passé entre les faits et l’ouverture de la procédure judiciaire.

Ces arguments mènent le Tribunal à conclure à ce que la décision de l’accussé de commencer l’enquête mentionnée ci-dessus, fait une interprétation erronée de la loi. Toutefois, l’erreur d’interprétation du Juge n’est pas équivalent à la commission d’un délit de forfaiture judiciaire, qui est une conclusion bien différente. Ce délit ne punit pas l’erreur d’interprétation, sauf si celle-ci est objectivement contraire a la loi, d’une façon qui n’est pas du tout admissible. Une interprétation de la sorte serait celle-ci qui n’est pas fondée sur aucune des méthodes d’interprétation que le droit met à la disposition du Juge.

Ensuite, le tribunal constate qu’il y a des décisions et des rapports des juristes dans lesquels on utilise des raisonnements semblables a ceux que l’accusé á employé pour commencer l’ênquete. Ainsi, par exemple, sont mentionnés, dans le cadre nationale, des conclusions du Procureur prés du Tribunal Constitutionnel et de l‘Audiencia Nacional, en deux cas ou, dans le domaine international, l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans le cas Kolk et Kislyly contre Estonie, du 17 Janvier 2006, ainsi que certaines décisions du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies.

En outre, le Tribunal considère le fait que l’accusé avait l’intention d’améliorer la situation des victimes or de leurs proches, dont le droit à connaître les faits et à retrouver leurs morts pour les honorer a éte reconnu par des lois qui ont été récemment approuvés par le Parlement, comme la Loi sur la Mémoire Historique.

Par conséquent, la Cour de cassation déclare l’existence des erreurs dans l’interprétation de la loi par l’accusé, qui ont eté contrôlés par voie d’appel par la Chambre compétente. En conclusion, il existe un certain manque de choix  dans l’interprétation de la loi mais il n’y a pas une décision judiciaire arbitraire. Et c’est précisément l’arbitraire dans la décision l’élément qui est à la base du délit de forfaiture judiciaire.

En conséquence, la conduite jurisdictionelle du Magistrat accusé, bien qu’il ait commis des excès dans l’application et l’interprétation de la loi, qui pourtant ont été corrigés par la voie du recours d’appel existant dans cette juridiction, ne saurait pas être qualifiée d’injuste, comme l’exige l’appréciation du délit de forfaiture judiciare et ne mérite pas être qualifiée comme arbitraire. Pour ces raisons, le Tribunal décide d’acquitter l’accusé.

La décision a été adoptée par la Chambre à la majorité de cinq voix sur sept, avec une opinion concurrente qui mène aux mêmes résultats par des raisons différentes. Une opinion dissidente est jointe à l’arrêt ; son auteur considère que l’existence du délit de forfaiture judiciaire serait prouvée et que l’accusé aurait dû y être condamné.

Dispositions mentionnées:

Loi d’Amnistie

Constitution Espagnole

Loi organique 10/1995, du 23 Novembre, du Code Pénal.

Article 1. 1. Nul ne peut être puni pour une action ou une omission non prévue comme délit ou contravention par une loi antérieure à la date à laquelle elle a été commise.2. Les mesures de sûreté ne peuvent être appliquées qu’en présence des éléments préalablement établis par la loi.

Article 2. 1. Aucun délit ni contravention ne peut être puni d’une peine non prévue par une loi antérieure à la date à laquelle ils ont été commis. Les lois établissant des mesures de sûreté ne peuvent pas non plus avoir d’effet rétroactif. 2. Nonobstant, les lois pénales favorisant l’auteur de l’infraction ont effet rétroactif, même si lors de l’entrée en vigueur l’infraction a donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée et si le sujet est en train de purger la peine. En cas de doute quant à l’établissement de la loi la plus favorable, l’auteur de l’infraction doit être entendu. Les faits commis pendant qu’une loi temporaire est en vigueur sont cependant jugés conformément à celle-ci, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement de façon expresse.

Article 446. Le juge ou le magistrat qui, en connaissance de cause, rend un jugement ou une décision injuste est puni : . De la peine d’amende de douze à vingt-quatre mois et d’une incapacité spéciale pour l’emploi ou la fonction publique pour une durée de dix à vingt ans, lorsque tout autre jugement ou décision injuste est rendu.

Loi sur la Mémoire Historique

 

Jurisprudence citée:

Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cas Kolk et Kislyly contre Estonie, du 17 Janvier 2006.

Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies. Décision nº 275/1988: Argentina 04/04/90.

Comité de Droits de l’Homme des Nations Unies. Décision 345/1988: Argentina 05/04/1990.

Tribunal Supremo. Arrêt STS 798/2007, du 1 Octobre (Cas Scilingo; lex previa, lex certa, lex scripta).