Fonctionnement du TSJ Baléares

Le Tribunal Supérieur de Justice des Îles Baléares incarne la représentation supérieure du Pouvoir Judiciaire dans la communauté autonome. Il a été constitué le 23 mai 1989 en tant qu’organe qui fait partie de la structure judiciaire. Les Tribunaux Supérieurs de Justice naissent de l’organisation territoriale de l’article 26 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire. 

Il se compose de:

  • Une Chambre de Gouvernement
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  • Trois Chambres de Justice:
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  • Chambre civile et criminelle
  • Chambre du contentieux-administratif
  • Chambre sociale
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 La Chambre de Gouvernement  est constituée par:

  • Le président du Tribunal
  • Les présidents des trois chambres
  • Les présidents des juridictions à compétence de la province (en Espagne)
  • Un même nombre de magistrats ou juges élus par tous les membres de la carrière judiciaire destinés à la communauté autonome. Au moins l’un d’entre eux doit avoir la catégorie de juge.

La Chambre civile et criminelle s’occupe des recours en cassation et révision contre les décisions des autres organes juridictionnels du territoire en matière du droit civil baléare. Elle s’occupe aussi des demandes de responsabilité civile et causes pénales contre les dénommés privilégiés.Il s’agit des privilégiés membres du Gouvernement et de l’Assemblée législative de la communauté autonome et certains postes judiciaires. Elle résout aussi les appels dans les affaires de la Loi sur le Jury.

La Chambre du contentieux-administratif s’occupe des recours contre des actes d’administrations locales et de la communauté autonome, lorsque cette connaissance n’est pas attribuée aux tribunaux contentieux-administratifs. Elle résout aussi les appels contre les décisions de ces derniers et les recours liés aux assemblées électorales, tant provinciales que de la communauté autonome.

La Chambre sociale s’occupe des recours en supplication contre les décisions des Juridictions Sociales (en Espagne) du territoire, ainsi que des affaires de compétence qui se suscitent entre eux.

La Cour Supérieurede Justice des Îles Baléares a son siège dans la Plaza del Mercat, dans l'ancien manoir de Can Berga. Le Palais de Justice Can Berga est un bâtiment d’une valeur architectonique singulière et se trouve dans le centre ville. Il prend le nom de la famille Berga et leur appartenut jusqu’en 1949. Le bâtiment se caractérise par sa large cour baroque. Il s’agit d’un siège partagé avec la Juridiction à compétence de la province de Palma.