Qu’est-ce que la Chambre de Gouvernement

La Chambre de Gouvernement est l’organe de gouvernement interne des tribunaux et des cours de la Communauté Autonome. Elle s’acquitte des tâches organisationnelles et administratives.

Intégrée par cinq membres de plein droit (dont le Président est du TSJ, deux Présidents de Chambre et deux Présidents d'Audiences Provinciales) et cinq membres élus, l'un d'entre eux avec la catégorie de Juge, assumant le rôle de Secrétaire de Gouvernement du même Tribunal.

Le Secrétaire du Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice exercera les fonctions de Secrétaire de la Chambre de Gouvernement, sans préjudice de toutes celles expressément attribuées par la loi.

La Chambre de Gouvernement du Tribunal Supérieur de Justice se réunira au moins deux fois par mois, si toutefois il n’y a pas d’affaires en instance, mais aussi toutes les fois que cela sera nécessaire lorsqu’elle devra traiter des affaires urgentes présentant un intérêt pour l'Administration de la Justice, lorsque le Président du Tribunal Supérieur de Justice l’estime nécessaire, lorsque le tiers de ses membres en fait la demande par proposition motivée et indiquant le sujet devant faire l’objet de délibération et de décision ou lorsque le Secrétaire du Gouvernement en fera la demande à l’effet de traiter des questions affectant les bureaux judiciaires ou les Greffiers qui dépendent de lui. La convocation sera faite par le Président qui indiquera les sujets à traiter.