Les Chambres de Gouvernement tout comme celles constituées en commission, exerceront la fonction de gouvernement de leurs tribunaux respectifs, devant notamment:

1.º Approuver les règles de répartition des affaires entre les différentes Sections de chaque Chambre.

2.º Établir tous les ans avec des critères objectifs les roulements précis pour la composition et le fonctionnement des Chambres et des Sections du Tribunal et des Audiences Provinciales du territoire ainsi que de façon contraignante les règles d’attribution des Rapports devant être réalisés par roulement par les Magistrats.

3.º Adopter, concernant l’inamovibilité judiciaire, les mesures nécessaires dans les affaires de dissidence entre magistrats pouvant influer sur le bon fonctionnement des tribunaux ou sur l’Administration de la Justice.

4.º Compléter provisoirement la composition des Chambres dans les cas où, suite à des  circonstances intervenues, cela serait nécessaire pour le fonctionnement du service et ce, sans préjudice de respecter l’affectation spécifique des magistrats de chaque Chambre.

En outre, prendre connaissance, approuver provisoirement et remettre au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour son approbation définitive, dans les termes et, le cas échéant, avec les corrections pertinentes, la liste de juges et de magistrats proposés aux termes des dispositions énoncées dans les trois premiers alinéas de l’article 200 de la présente Loi ainsi que d’en assurer l’application.

5.º Proposer de façon motivée au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire les magistrats suppléants en indiquant les circonstances personnelles et professionnelles les concernant, leur adéquation à l’exercice de la fonction et à leur action dans un ou plusieurs ordres juridictionnels, les garanties pour s’acquitter efficacement de la fonction et l’aptitude démontrée par ceux qui auraient exercé des fonctions judiciaires ou de remplacement dans la Carrière de Procureur, moyennant un exposé motivé de l’ordre de préférence proposé et des exclusions de candidats. Les propositions de détachement des magistrats suppléants comme mesure de renfort seront sujettes aux mêmes conditions de motivation des noms et de l’ordre de préférence proposés et des exclusions de candidats.

6.º Exercer les pouvoirs disciplinaires sur des magistrats dans les termes établis dans cette loi.

7.º Proposer au Président la réalisation des visites d’inspection et d’information jugées pertinentes.

8.º Promouvoir les dossiers de départ à la retraite pour cause d’incapacité des Magistrats et fournir des informations les concernant.

9.º Rédiger des rapports demandés par le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire et le mémoire d’exposition annuel sur le fonctionnement du Tribunal, indiquant de façon détaillée le nombre et le type d’affaires ouvertes et clôturées par chaque Chambre ainsi que celles qui se trouveraient en instance, précisant l’année à laquelle elles ont été engagées et ce, en référence au 31 décembre. Le mémoire devra contenir, en tout état de cause, l’indication des mesures estimées pertinentes pour la correction des lacunes constatées.

10.º Proposer au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire l’adoption des mesures jugées pertinentes pour améliorer l’Administration de la Justice concernant les juridictions respectives.

11.º Recevoir le serment ou la déclaration solennelle des magistrats légalement avertis qui vont siéger dans les tribunaux respectifs et leur donner l’investiture.

12.º Recevoir des rapports du Secrétaire du gouvernement, à son initiative ou à l’initiative de la Chambre elle-même, concernant toutes les affaires qui, du fait qu’elles affectent les bureaux judiciaires ou les greffiers qui dépendent de lui, exigent un certain type d’action. Dans ce cas, le Secrétaire du gouvernement aura un droit de vote dans l’accord pouvant être adopté.

13.º Promouvoir auprès de l’organe compétent l’engagement des responsabilités disciplinaires des greffiers, du personnel au service de l’Administration de la Justice ou de tout autre personne qui, sans avoir ce statut, fournit ses services, à titre permanent ou occasionnel dans celle-ci.

14.º En général, exercer les autres fonctions que les lois attribuent aux organes de gouvernement interne des tribunaux et qui ne sont pas expressément attribuées aux Présidents.

Aux Chambres de Gouvernement des Tribunaux Supérieurs de Justice, réunies en séance plénière ou en commission, il incombe aussi:

1.º D’approuver les règles de répartition des affaires entre les Chambres du Tribunal et entre les Sections des Audiences Provinciales et Tribunaux du même ordre juridictionnel, ayant leur siège dans la communauté autonome correspondante.

Exceptionnellement, de façon motivée et dans le cas où les nécessités du service l’exigeraient, la Chambre de Gouvernement pourra ordonner de libérer totalement ou partiellement de la répartition des affaires, pour une durée limitée, une Section ou un juge déterminé.

2.º D’exercer les pouvoirs énoncés aux numéros cinq à quatorze du paragraphe précédent, mais aussi concernant les juridictions ayant leur siège dans la communauté autonome correspondant aux juges et aux magistrats qui y sont affectés.

3.º D’effectuer les nominations des Juges de Paix.

4.º Prendre connaissance des plans annuels de substitution élaborés par les Conseils des Juges, les approuver provisoirement dans les termes et, le cas échéant, avec les corrections pertinentes et les remettre au Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour leur approbation définitive. Ils devront également en assurer l’application (Article 152 LOPJ)