Présentation du TSJ Catalogne

La Cour Supérieurede Justice des Catalunya (CSJ), constitue une instance judiciaire qui fait partie de la structure générale du Pouvoir Judiciaire unique de l’État, adapté à sa compétence territoriale.

Elle est l’organe judiciaire le plus important dans le cadre territorial de la communauté autonome, sans préjudice de la juridiction qui revient à la Cour de Cassation (l’article 152 de la Constitution ) et de ces matières qui exigent des garanties constitutionnelles, compétence qui revient au Conseil Constitutionnel.

Le président de la CSJ des Catalogne est le plus haut représentant du Pouvoir Judiciaire de la Communauté Autonome.

Le TSJC est  divisé en trois sections:

  • La Chambre Civile et Pénale
  • La Chambre du Contentieux-Administratif
  • La Chambre Prud’homale