Chaque semestre, la Chambre du Contentieux-Administratif de la Cour Suprême publiera la liste des recours en cassation déclarés recevables, indiquant, de manière succincte, la ou les normes faisant l’objet d’une interprétation ainsi que la programmation pour leur résolution (article 90.7 de la Loi 29/98).