Chronique de jurisprudence

Reproduction de l'ouvrage du même nom élaboré chaque année par le Cabinet technique du Tribunal Supremo et qui prétend divulguer les arrêts qui, pour différentes raisons, peuvent présenter une importance ou un intérêt plus marqués. Elle ne contient pas une étude exhaustive de tous les arrêts du Tribunal Supremo, mais constitue un exposé en guise de chronique jurisprudentielle, offrant une vision de l'ensemble de l'activité jurisprudentielle de notre Tribunal Supremo et des principales nouveautés surgies durant cette année judiciaire.