Formulaire de plainte ou de réclamation en ligne

  • Vous pouvez utiliser ce formulaire pour exposer une suggestion ou une plainte concernant le fonctionnement des tribunaux.
  • Le formulaire sera envoyé à l’Unité d’Attention au Citoyen du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
  • Vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais.
  • Veuillez noter que nous ne pouvons pas traiter les plaintes au sujet du contenu d'une décision judiciaire.

Les champs marqués d'un * sont obligatoires

Données à caractère personnel:

Détails de la plainte ou réclamation: