DÉCRET ROYAL 513/2005, du 9 mai, modifiant le Décret Royal 355/2004, du 5 mars, par lequel est réglementé le Registre central pour la protection des victimes de la violence domestique
- Catégorie de la loi
- Real Decreto
- Organo emisor
- Ministerio de Justicia
- Publication officielle
- Boletín Oficial del Estado
- Date de publication officielle
- jeudi, 19 mai 2005
- Année
- 2005
Etiquette:
citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, registre de la violence domestique