Catégorie de la loi
Instrucción
Organo emisor
Consejo General del Poder Judicial (España)
Numéro d'ordre
3/2001
Année
2001

EtiquetasEtiquette:  instructions CGPJ, législation, résumé du droit judiciaire, justice, norme et accords CGPJ, procédures judiciaires, procès civils, organisation judiciaire, Formalités de procédure