LOI 27/2003, du 31 juillet, sur l'Ordre de Protection des victimes de la violence domestique
- Catégorie de la loi
- Ley
- Organo emisor
- Jefatura del Estado
- Publication officielle
- Boletín Oficial del Estado
- Date de publication officielle
- vendredi, 1 août 2003
- Année
- 3003
Etiquette: citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, ordre de protection , législation