DÉCRET ROYAL 660/2007, du 25 mai, modifiant le Décret Royal 355/2004, du 5 mars, par lequel est réglementé le Registre Central pour la protection des victimes de la violence domestique, en relation avec l'accès à l'information contenue dans le Registre central
- Catégorie de la loi
- Real Decreto
- Organo emisor
- Ministerio de Justicia
- Publication officielle
- Boletín Oficial del Estado
- Date de publication officielle
- lundi, 4 juin 2007
- Année
- 2007
Etiquette:
citoyenneté et justice, victimes de la violence domestique, registre de la violence domestique