Catégorie de la loi
Instrucción
Organo emisor
Consejo General del Poder Judicial (España). Pleno
Numéro d'ordre
2/2010
Date de mise à jour
vendredi, 18 février 2011
Année
2010

EtiquetasEtiquette:  instructions CGPJ, législation, résumé du droit judiciaire, juges, inspection, justice, norme et accords CGPJ, organisation judiciaire, juges et magistrats