Sin PerfilIntroduction
Budgets
Le CGPJ approuve annuellement son budget, en tant qu’organe constitutionnel, pour son insertion dans les Budgets Généraux de l’État dans une section indépendante, avant leur approbation par le Parlement, sur proposition de l’actuel Ministère des Finances et des Administrations Publiques et ce, au titre de la LOPJ (article 565 de la Loi Organique 4/2013 du 28 juin) et de la législation générale budgétaire de l’État à laquelle le Conseil est soumis.
Pour l’exercice du contrôle de légalité dans l’exécution du budget, l’exercice de la fonction d’intervention dans la modalité de fiscalisation préalable est prévu.
Le 28 juin 2012, la Mise à jour du régime de contrôle de gestion et de transparence du Conseil Général du Pouvoir Judiciairea été approuvée par l’Assemblée Plénière du Conseil. Lors de sa réunion du 03-03-2021, la Commission Permanente a approuvé les règles relatives aux indemnités pour cause de service à l’occasion de voyages et des dépenses à caractère protocolaire ou représentatif à la charge du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, dont l’origine se trouve dans les règles approuvées conformément à l’accord de l’Assemblée Plénière du 28 juin 2012.
Le paragraphe 8 des règles approuvées par l’Assemblée Plénière règlemente la forme de présentation de l’état d’exécution budgétaire pour remplir les critères de transparence dans les termes suivants:
- Titre et contenu
Afin de renforcer la transparence de l’activité économique du Conseil, le droit à l’information relative à son budget annuel ainsi qu’à l’exécution de ce dernier est publiquement garanti.
- Responsable
La Commission des Affaires Économiques et les services y rattachés, élaborera chaque année le document « Budget du CGPJ », et tous les trois mois, le document « État d’exécution du Budget du CGPJ ».
Ces deux documents présenteront le détail du Budget classé par programme, chapitres et concepts.
- Publicité
Le Budget du CGPJ est publié chaque année sur le site web du CGPJ.
L’état d’exécution du Budget du CGPJ est publié tous les trois mois sur le site web du CGPJ.
L’article 565 de la Loi Organique 4/2013 du 28 juin, relative à la réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, portant modification de la Loi Organique 6/1985 du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire, établit que pour l’exercice des attributions qui lui sont confiées, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, dans l’exercice de son autonomie en tant qu’organe constitutionnel, élaborera son budget. L’élaboration et l’exécution du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sera soumise, dans tous les cas, à la législation budgétaire générale.
Il est important de préciser que la disposition transitoire nº 5 de la Loi 4/2013 relative à la réforme de la Loi Organique 6/85 du Pouvoir Judiciaire règlemente un nouveau système d’élaboration du Budget du Conseil, en soulignant que dans son premier budget, chacun des besoins financiers de l’Institution devra être dument justifié sans référence à des budgets précédents afin d’adapter ces besoins à sa nouvelle organisation ainsi qu’à sa nouvelle règlementation.
La Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion du 29 avril 2015, a jugé utile de débuter les démarches d’élaboration de la proposition de Budget du Conseil pour l’année 2016 qui sera transmise au Ministère des Finances et des Administrations Publiques à la fin du mois de juillet 2015, afin d’être incluse dans une section indépendante.
L’élaboration du Budget de 2016 tiendra compte des objectifs suivants:
- Effectuer une analyse de la réalisation des objectifs budgétaires de 2015, approuvés par l’Assemblée Plénière, ainsi que de leur degré de réalisation, avant l’élaboration de sa proposition de budget.
- Identifier les objectifs et proposer les activités qui seront mises en œuvre pour les atteindre, en évaluant les coûts de chacune d’entre elles, et en appliquant toujours les critères d’austérité exigés par la situation financière actuelle.
Pour cela, il faudra tenir compte de ce qui est énoncé dans la disposition transitoire nº 5 de la Loi Organique, de sorte que chacun des besoins de l’Institution devra être dûment justifié, sans référence à des budgets précédents. Toutes les demandes budgétaires seront minutieusement justifiées. - Tenir compte, pour l’élaboration des budgets du Conseil de 2016, des règles pour le rapport d’impact de genre élaboré par la Commission pour l’Égalité du Conseil et présenter les fiches qui seront jointes pour chacun des responsables dès qu’elles seront élaborées.
- Tenir compte de l’actuelle structure du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire découlant de la loi 43/2013 ainsi que de l’accord de la Commission Permanente du 26 décembre 2013.
- Établir les priorités de chacun des projets présentés, en les classant par ordre d’importance.
- Tenir compte de la Mise à Jour du Régime de Contrôle de Gestion et de la Transparence du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, approuvée par la Commission Permanente du 2 avril 2014.
- Comparaître devant la Commission des Affaires Économiques, lorsque cela est nécessaire, afin d’expliquer les montants demandés.
Lors de sa réunion du 8 juillet 2015, La Commission des Affaires Économiques a décidé de déposer auprès de la Commission Permanente le Projet des Budgets pour 2016.
Lors de sa réunion du 16 juillet 2015, la Commission Permanente a décidé de déposer auprès de l’Assemblée Plénière le Projet de Budget pour 2016.
Lors de sa réunion du 22 juillet 2015, l’Assemblée Plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire a approuvé le Projet de Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour l’année 2016 et sa transmission au Ministre des Finances et des Administrations Publiques, aux fins d’insertion dans le Projet des Budgets Généraux de l’État pour 2015 et leur transmisson ultérieure aux Cortes Generales (Parlement espagnol) pour leur approbation.
Les Cortes Generales (Parlement espagnol), par la Loi 48/2015, du 29 octobre, (J.O de l'État espagnol nº 260 du 30 octobre) ont approuvé le Budget Général de l'État pour 2016 qui inclut celui du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
L’article 565 de la Loi Organique 4/2013 du 28 juin, relative à la réforme du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, portant modification de la Loi Organique 6/1985 du 1er juillet, du Pouvoir Judiciaire, établit que pour l’exercice des attributions qui lui sont confiées, le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, dans l’exercice de son autonomie en tant qu’organe constitutionnel, élaborera son budget. L’élaboration et l’exécution du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire sera soumise, dans tous les cas, à la législation budgétaire générale.
Le 12 mai 2016, la Commission des Affaires Économiques a demandé aux membres du Comité de Direction du Conseil, parmi lesquels se trouvent les secrétaires et les secrétariats de toutes ses commissions, de présenter le programme des activités relevant de leur compétence pour l'exercice 2017 ainsi que le montant budgétaire nécessaire à leur mise en œuvre.
Il a été demandé aux membres du Comité de Direction de prendre en considération les conditions ci-dessous indiquées pour l’évaluation et la détermination de leurs besoins en matière budgétaire:
- Effectuer une analyse de la réalisation des objectifs budgétaires de 2015, approuvés par l’Assemblée Plénière, ainsi que de leur degré de réalisation, avant l’élaboration de sa proposition de budget.
- Identifier les objectifs et proposer les activités qui seront mises en œuvre pour les atteindre, en évaluant les coûts de chacune d’entre elles, et en appliquant toujours les critères d’austérité exigés par la situation financière actuelle.
Pour cela, il faudra tenir compte de ce qui est énoncé dans la disposition transitoire nº 5 de la Loi Organique, de sorte que chacun des besoins de l’Institution devra être dûment justifié, sans référence à des budgets précédents. Toutes les demandes budgétaires seront minutieusement justifiées. - Tenir compte, pour l’élaboration des budgets du Conseil de 2016, des règles pour le rapport d’impact de genre élaboré par la Commission pour l’Égalité du Conseil et présenter les fiches qui seront jointes pour chacun des responsables dès qu’elles seront élaborées.
- Tenir compte de l’actuelle structure du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire découlant de la loi 43/2013 ainsi que de l’accord de la Commission Permanente du 26 décembre 2013.
- Établir les priorités de chacun des projets présentés, en les classant par ordre d’importance.
- Tenir compte de la mise à jour de la règlementation relative aux primes correspondantes aux voyages et aux frais de nature protocolaire ou représentative dans le cadre du service offert, au compte du budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire, approuvée par la Commission Permanente tenue le 21 avril 2016.
- Comparaître devant la Commission des Affaires Économiques, lorsque cela est nécessaire, afin d’expliquer les montants demandés.
La Commission Permanente, lors de sa réunion du 19 mai 2016, a décidé de déléguer à la Commission des Affaires Économiques l’élaboration de l’avant-projet du budget annuel du Conseil pour 2017.
La Commission des Affaires Économiques, lors de sa réunion du 19 juillet 2016, a analysé chacun des postes correspondant aux Centres d’Administration du Conseil. Compte tenu des limitations relatives à l’augmentation du budget du Conseil pour 2017 adoptées lors de l'Assemblée plénière tenue le 18 juillet 2016 et, entre autres circonstances, des pourcentages moyens d'exécution correspondant à la période 2011-2015 ; elle a soumis une proposition à la Commission Permanente, qui estime que l’augmentation du budget du Conseil par rapport à celui de 2016 est de 1,98%.
Lors de sa réunion du 21 juillet 2016, la Commission Permanente a décidé de déposer auprès de l’Assemblée Plénière le Projet de Budget pour 2017.
L’Assemblée plénière du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire qui s'est tenue le 26 juillet 2016 a approuvé, avec une augmentation globale de 1,98% par rapport au budget 2016, le Projet de Budget du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire pour 2017.
Les Cortes Generales (Parlement espagnol), par la Loi 3/2017 du 27 juin 2017, ont approuvé le Budget Général de l’État pour 2017, qui inclut celui du Conseil Général du Pouvoir Judiciaire.
El artículo 565 de la Ley Orgánica 4/2013, de 28 de junio, de reforma del Consejo General del Poder Judicial, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, establece que para el ejercicio de las atribuciones que tiene encomendadas, el Consejo General del Poder Judicial, en ejercicio de su autonomía como órgano constitucional, elaborará su presupuesto. La elaboración y ejecución del presupuesto del Consejo General del Poder Judicial se sujetará, en todo caso, a la legislación presupuestaria general.
La Comisión de Asuntos Económicos el 12 de mayo de 2017 solicitó a los miembros del Comité de Dirección del Consejo, entre los que se encuentran los secretarios y las secretarias de todas sus Comisiones, que presentasen la planificación de las actividades de su competencia a su cargo para el ejercicio 2018, así como las necesidades presupuestarias para su desarrollo.
Se solicitó a los miembros del Comité de Dirección que para la valoración y el establecimiento de sus necesidades presupuestarias tuvieran en cuenta las siguientes premisas:
1.-Llevar a cabo un análisis del cumplimiento de los objetivos presupuestarios del 2017, aprobados por el Pleno y de su grado de realización, previo a la elaboración de su propuesta de presupuesto. Y ello teniendo en cuenta que los objetivos presupuestarios de 2017 se están llevando a cabo con el presupuesto de 2016 prorrogado.
2.-Identificar sus objetivos y proponer las actividades que se desarrollarán para alcanzarlos, evaluando los costes de cada una de ellas, aplicando siempre criterios de austeridad que la actual situación financiera requiere.
3.-Tener en cuenta para la elaboración de los presupuestos del Consejo de 2018, las normas para el informe de impacto de género, elaborado por la Comisión de Igualdad del Consejo y presentar las fichas que se adjuntarán para cada responsable tan pronto como estén elaboradas.
4.-Establecer las prioridades de cada uno de los proyectos presentados, graduándolas según su importancia.
5.-Tener en cuenta la Actualización de las normas sobre indemnizaciones por razón del servicio con motivo de viajes y gastos de carácter protocolario o representativo con cargo al presupuesto del Consejo General del Poder Judicial, aprobada por la Comisión Permanente de 26 de enero de 2017.
6.-Comparecer ante la Comisión de Asuntos Económicos, en los casos que sea necesario, para explicar las cantidades solicitadas.
La Comisión Permanente, en su reunión de 27 de abril de 2017, acordó delegar en la Comisión de Asuntos Económicos la elaboración del borrador de proyecto del presupuesto anual del Consejo para 2018.
La Comisión de Asuntos Económicos en su reunión de 12 de julio de 2017 elaboró una propuesta a la Comisión Permanente, que cifra el crecimiento del Consejo en 2,40% sobre el presupuesto del 2017.
La Comisión Permanente en su reunión de 20 de julio de 2017 acordó la elevación al Pleno del Proyecto de Presupuesto para 2018.
El Pleno del Consejo General del Poder Judicial en su reunión de 26 de Julio de 2017, aprobó, con un incremento global del 2,40% sobre el presupuesto de 2017, el Proyecto de Presupuesto del Consejo General del Poder Judicial para 2018.
Las Cortes Generales mediante la Ley 6/2018, de 3 de julio de 2018 ha aprobado los Presupuestos Generales del Estado para 2018 que incluye el del Consejo General del Poder Judicial.
De momento se encuentran prorrogados los presupuestos de 2018
De momento se encuentran prorrogados los presupuestos de 2018
Presupuestos del CGPJ para 2021.
El artículo 565 de la Ley Orgánica 4/2013, de 28 de junio, de reforma del Consejo General del Poder Judicial, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, establece que para el ejercicio de las atribuciones que tiene encomendadas, el Consejo General del Poder Judicial, en ejercicio de su autonomía como órgano constitucional, elaborará su presupuesto. La elaboración y ejecución del presupuesto del Consejo General del Poder Judicial se sujetará, en todo caso, a la legislación presupuestaria general.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 10 de junio de 2020, consideró adecuado iniciar el trámite de la elaboración de la propuesta de Presupuesto del Consejo para el año 2021 que se remitirá al Ministerio de Hacienda a finales de julio de 2020 para su inclusión en una sección independiente.
En la elaboración del Presupuesto de 2021 se han tenido en cuenta los siguientes objetivos:
1. Llevar a cabo un análisis del cumplimiento de los objetivos presupuestarios del 2020, aprobados por el Pleno y de su grado de realización, previo a la elaboración de su propuesta de presupuesto.
2. Identificar sus objetivos y proponer las actividades que se desarrollarán para alcanzarlos, evaluando los costes de cada una de ellas, aplicando siempre criterios de austeridad que la actual situación financiera requiere.
3. Tener en cuenta para la elaboración de los presupuestos del Consejo de 2021, las normas para el informe de impacto de género elaborado por la Comisión de Igualdad del Consejo y presentar las fichas que se adjuntarán para cada responsable tan pronto como estén elaboradas.
4. Tener en cuenta la actual estructura del Consejo General del Poder Judicial derivada de la Ley Orgánica 4/2018 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, que prevé la dedicación exclusiva de veinte vocales.
5. Establecer las prioridades de cada uno de los proyectos presentados, graduándolas según su importancia.
6. Tener en cuenta la Actualización de las normas sobre indemnizaciones por razón del servicio con motivo de viajes, aprobada por la Comisión permanente el 7 de febrero de 2019
7. Comparecer ante la Comisión de Asuntos Económicos, en los casos que sea necesario, para explicar las cantidades solicitadas.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 8 de julio de 2020, acordó la elevación a la Comisión Permanente del Proyecto de Presupuesto para 2021.
La Comisión Permanente, en su reunión de 16 de julio de 2020, acordó la elevación al Pleno del Proyecto de Presupuesto para 2021.
El Pleno del Consejo General del Poder Judicial en su reunión de 28 de Julio de 2020, aprobó, con un incremento global del 25,61% sobre el presupuesto de 2020 (presupuesto prorrogado desde 2018), el Proyecto de Presupuesto del Consejo General del Poder Judicial para 2021 y su remisión al Ministro de Hacienda, para su integración en el Proyecto de Presupuestos Generales del Estado para 2021 y posterior remisión a Cortes Generales para su aprobación.
Las Cortes Generales, mediante la Ley 11/2020, de 30 de diciembre, (BOE nº 341 de 31 de diciembre) ha aprobado los Presupuesto Generales del Estado para 2021, que incluye el del Consejo General del Poder Judicial.
Presupuestos del CGPJ para 2022.
El artículo 565 de la Ley Orgánica 4/2013, de 28 de junio, de reforma del Consejo General del Poder Judicial, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, establece que para el ejercicio de las atribuciones que tiene encomendadas, el Consejo General del Poder Judicial, en ejercicio de su autonomía como órgano constitucional, elaborará su presupuesto. La elaboración y ejecución del presupuesto del Consejo General del Poder Judicial se sujetará, en todo caso, a la legislación presupuestaria general.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 21 de abril de 2021, consideró adecuado iniciar el trámite de la elaboración de la propuesta de Presupuesto del Consejo para el año 2022 que se remitirá al Ministerio de Hacienda a finales de julio de 2021 para su inclusión en una sección independiente.
En la elaboración del Presupuesto de 2022 se han tenido en cuenta los siguientes objetivos:
1. Llevar a cabo un análisis del cumplimiento de los objetivos presupuestarios del 2021, aprobados por el Pleno y de su grado de realización, previo a la elaboración de su propuesta de presupuesto.
2. Identificar sus objetivos y proponer las actividades que se desarrollarán para alcanzarlos, evaluando los costes de cada una de ellas, aplicando siempre criterios de austeridad que la actual situación financiera requiere.
3. Tener en cuenta para la elaboración de los presupuestos del Consejo de 2022, las normas para el informe de impacto de género elaborado por la Comisión de Igualdad del Consejo y presentar las fichas que se adjuntarán para cada responsable tan pronto como estén elaboradas.
4. Tener en cuenta la actual estructura del Consejo General del Poder Judicial derivada de la Ley Orgánica 4/2018 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, que prevé la dedicación exclusiva de veinte vocales.
5. Establecer las prioridades de cada uno de los proyectos presentados, graduándolas según su importancia.
6. Tener en cuenta la Actualización de las normas sobre indemnizaciones por razón del servicio con motivo de viajes, aprobada por la Comisión permanente el 3 de marzo de 2021.
7. Comparecer ante la Comisión de Asuntos Económicos, en los casos que sea necesario, para explicar las cantidades solicitadas.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 23 de junio de 2021, acordó la elevación a la Comisión Permanente del Proyecto de Presupuesto para 2022.
La Comisión Permanente, en su reunión de 15 de julio de 2021, acordó la elevación al Pleno del Proyecto de Presupuesto para 2022.
El Pleno del Consejo General del Poder Judicial en su reunión de 22 de julio de 2021, aprobó, con un incremento global del 2,99% sobre el presupuesto de 2021, el Proyecto de Presupuesto del Consejo General del Poder Judicial para 2022 y su remisión al Ministro de Hacienda, para su integración en el Proyecto de Presupuestos Generales del Estado para 2022 y posterior remisión a Cortes Generales para su aprobación.
Las Cortes Generales, mediante la Ley 22/2021, de 28 de diciembre, (BOE nº 312 de 29 de diciembre) ha aprobado los Presupuesto Generales del Estado para 2022, que incluye el del Consejo General del Poder Judicial.
Presupuestos del CGPJ para 2023.
El artículo 565 de la Ley Orgánica 4/2013, de 28 de junio, de reforma del Consejo General del Poder Judicial, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, establece que para el ejercicio de las atribuciones que tiene encomendadas, el Consejo General del Poder Judicial, en ejercicio de su autonomía como órgano constitucional, elaborará su presupuesto. La elaboración y ejecución del presupuesto del Consejo General del Poder Judicial se sujetará, en todo caso, a la legislación presupuestaria general.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 29 de abril de 2022, consideró adecuado iniciar el trámite de la elaboración de la propuesta de Presupuesto del Consejo para el año 2023 que se remitirá al Ministerio de Hacienda a finales de julio de 2022 para su inclusión en una sección independiente.
En la elaboración del Presupuesto de 2023 se han tenido en cuenta los siguientes objetivos:
1. Llevar a cabo un análisis del cumplimiento de los objetivos presupuestarios del 2022, aprobados por el Pleno y de su grado de realización, previo a la elaboración de su propuesta de presupuesto.
2. Identificar sus objetivos y proponer las actividades que se desarrollarán para alcanzarlos, evaluando los costes de cada una de ellas, aplicando siempre criterios de austeridad que la actual situación financiera requiere.
3. Tener en cuenta para la elaboración de los presupuestos del Consejo de 2023, las normas para el informe de impacto de género elaborado por la Comisión de Igualdad del Consejo y presentar las fichas que se adjuntarán para cada responsable tan pronto como estén elaboradas.
4. Tener en cuenta la actual estructura del Consejo General del Poder Judicial derivada de la Ley Orgánica 4/2018 de diciembre, de reforma de la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial, que prevé la dedicación exclusiva de veinte vocales.
5. Establecer las prioridades de cada uno de los proyectos presentados, graduándolas según su importancia.
6. Tener en cuenta la Actualización de las normas sobre indemnizaciones por razón del servicio con motivo de viajes, aprobada por la Comisión permanente el 3 de marzo de 2021.
7. Comparecer ante la Comisión de Asuntos Económicos, en los casos que sea necesario, para explicar las cantidades solicitadas.
La Comisión de Asuntos Económicos, en su reunión de 6 de julio de 2022, acordó la elevación a la Comisión Permanente del Proyecto de Presupuesto para 2023.
La Comisión Permanente, en su reunión de 19 de julio de 2022, acordó la elevación al Pleno del Proyecto de Presupuesto para 2023.
El Pleno del Consejo General del Poder Judicial en su reunión de 21 de julio de 2022, aprobó, con un incremento global del 0,27% sobre el presupuesto de 2022, el Proyecto de Presupuesto del Consejo General del Poder Judicial para 2023 y su remisión al Ministro de Hacienda, para su integración en el Proyecto de Presupuestos Generales del Estado para 2023 y posterior remisión a Cortes Generales para su aprobación.
Las Cortes Generales, mediante la Ley 31/2022, de 23 de diciembre, (BOE nº 308 de 24 de diciembre) ha aprobado los Presupuestos Generales del Estado para 2023, que incluye el del Consejo General del Poder Judicial.
Presupuestos del CGPJ para 2024.
De momento se encuentran prorrogados los presupuestos de 2023.