Catégorie de la loi

Instrucción

Organo emisor

Consejo General del Poder Judicial (España)

Numéro d'ordre

1/2001

Date de mise à jour

vendredi, 30 juillet 2010

Année

2001

Etiquette:  instructions CGPJ, législation, résumé du droit judiciaire, tribunaux, tribunaux d'instruction, justice, norme et accords CGPJ, procédures judiciaires, organisation judiciaire, Formalités de procédure